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L?Article L114-1 Du Code De La Consommation

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Code de la consommation > chapitre iv :

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Le code de la consommation est un corpus juridique qui compile l'ensemble des lois et des règlements ayant le nouveau code de la consommation est applicable depuis le 1er juillet 2016. Refus de servir au comptoir. Code de la consommation > chapitre iv : « le magistrat présidant la chambre du tribunal d'arrondissement siégeant en matière commerciale à la requête des organisations visées par l'article l. Les dispositions annexées à la présente loi constituent le code de la consommation.

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