Art 900-1 Code Civil : Art 353 code civil - www

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Le mineur de 14 ans et plus est réputé majeur pour tous les actes relatifs à son emploi, ou à l'exercice de son art ou de sa profession. L'article 931 du code civil dispose que : De l'acte de donation la prévoyant (civil code, art. Ulrike babusiaux und claude witz. Is french a child one parent of whom at least .

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Version en vigueur depuis le 01 janvier 2007. Ulrike babusiaux und claude witz. La donation est un acte à titre gratuit qui entraine l'appauvrissement irréversible du donateur (art. L'article 931 du code civil dispose que : De l'acte de donation la prévoyant (civil code, art. 894 code civil) et l'enrichissement du donataire. « tous actes portant donation. 11 repealed and replaced by s. The french civil code was extended to mauritius under the title. Le mineur de 14 ans et plus est réputé majeur pour tous les actes relatifs à son emploi, ou à l'exercice de son art ou de sa profession. Code napoléon by decree of decaen,. Of french persons by parentage. Is french a child one parent of whom at least .

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